Dans le souci de préserver l’intégrité de son territoire et de garantir les droits de propriété acquis suivant les lois et règlements ainsi que les règles coutumières par les personnes physiques et morales de droit public ou privé, l’Etat béninois a entrepris une réforme foncière dont l’un des premiers jalons est la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial (CFD) en République du Bénin. Ladite loi institue, en ses articles 452 et suivants, le cadastre ainsi que les règles qui le régissent.
L’article 7 du Code Foncier et Domanial (CFD) définit le cadastre comme un ensemble constitué de documents cartographique et littéral à l’échelle national ou local, comportant, le premier des informations graphiques, le second des renseignements attachés, relatifs aux parcelles de propriété individuelle. Avec l’évolution technologique, le cadastre est un système numérique décrivant le patrimoine foncier sur le plan local ou national, et contenant toutes les informations y relatives. il se présente comme ” l’état-civil de la propriété foncière “.
L’objectif du cadastre
Le cadastre permet d’identifier, d’enregistrer ou de décrire les terres sur l’ensemble du territoire national.
Les fonctions du cadastre
Le cadastre assure trois fonctions essentielles, à savoir : la fonction technique, fiscale et juridique (article 453 CFD)
la fonction technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes. La fonction juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et par la confirmation de droits fonciers au registre foncier. et la fonction fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété telle que la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques et l’établissement correct de l’assiette fiscale.
Les éléments qui apparaissent sur un plan cadastral
Un plan cadastral comporte : les limites administratives ; les limites de propriétés ; les éléments structurants (cours d’eau, voies de communication, voies ferrées, etc…) ; les bâtiments.
Le registre cadastral contient : l’identifiant de chaque parcelle ; l’identité du(des) détenteur(s) de droits réels sur la parcelle ; les éléments portant sur les caractéristiques géométriques de la parcelle (contenance, nombre de bâtiments et leur type, etc.) ; les informations sur les équipements (eau, électricité, assainissement, écoles, centres de santé, marchés, …).
Le cadastre est établi suivant deux procédures (article 459 CFD) : la confirmation de droits fonciers générale : elle s’applique à l’Etat et aux collectivités territoriales, la confirmation de droits fonciers individuelle se rapporte à la confirmation de droits fonciers d’une propriété privée. La procédure de confirmation de droits fonciers collective comporte les étapes suivantes : identifier, lever, et marquer les limites administratives ; identifier toutes les terres, leurs situation, forme, description, basée sur les actes juridiques ou à défaut, basée sur la déclaration du propriétaire foncier ; enregistrer tous les conflits fonciers en instance devant les tribunaux ; créer tous les documents officiels du cadastre ; accomplir les formalités de publicité pendant trente (30) jours ; enregistrer simultanément les données au cadastre et au registre foncier. (article 471 CFD).
La structure chargée de la gestion du cadastre
L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) est la structure chargée de la gestion du cadastre. Elle assure sa conservation et sa mise à jour.
Toutes les données du cadastre sont mises à la disposition du public pour consultation et duplication à l’exception : des données personnelles dont la publication constitueraient une atteinte à la vie privée ;
des secrets industriels et des informations commerciales ou financières qui sont confidentielles.
L’ANDF peut donner un accès en ligne ou un accès en lecture aux bases de données cadastrales à des utilisateurs privés sur la base des conditions et à des frais fixés par la loi de finances. Le cadastre présente plusieurs avantages, entre autres : l’unicité de source d’informations foncières ; la sécurisation foncière ; la sécurisation des investissements ; la diminution et l’aide à la gestion des conflits fonciers ; la facilité de la procédure de confirmation des droits fonciers ; l’aide à la décision comme outil de planification.
SOURCE: ANDF