Note de service portant suppression de l’attestation de situation géographique A compter du 13 janvier 2020, l’attestation de situation géographique délivrée par l’Institut Géographique National (IGN) précédemment requise au titre de pièce à produire dans le cadre de la formalisation de transaction foncière est supprimée.En conséquence, elle ne doit plus être demandée aux requérants…
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